1. Champ d’application

La présente politique de retours et remboursements s’applique à l’ensemble des ventes réalisées par Garage FDLV, portant sur des véhicules d’occasion (voitures particulières, SUV, citadines, berlines) ainsi que sur des engins de chantier (pelles et mini-pelles), vendus à des particuliers ou à des professionnels.

2. Droit de rétractation (ventes à distance)

Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation de 14 jours s’applique uniquement aux ventes conclues à distance (internet, téléphone, email) lorsque le client est un particulier.

EURL FDLV s’engage cependant à ramener ce délai à 7 jours afin de permettre un remboursement rapide des fonds des clients.

⚠️ Important :
Le droit de rétractation ne s’applique pas :

  • aux ventes conclues directement en concession,

  • aux ventes réalisées avec des professionnels,

  • aux véhicules personnalisés ou réservés spécifiquement à la demande du client.

Toute demande de rétractation doit être formulée par écrit (email ou courrier recommandé).

3. Conditions de retour du véhicule

Pour être accepté, tout retour doit respecter les conditions suivantes :

  • Le véhicule doit être restitué dans le même état que lors de la livraison

  • Aucun dommage, accident ou modification ne doit avoir été constaté

  • Le kilométrage ne doit pas avoir été excessivement augmenté

  • Tous les documents, clés et accessoires doivent être restitués

  • Le véhicule doit être retourné dans un délai légal après notification

Les frais de retour et de transport restent à la charge du client, sauf erreur imputable au vendeur.

4. Remboursement

En cas de retour accepté :

  • Le remboursement est effectué sous 7 jours maximum après réception et vérification du véhicule

  • Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord contraire

5. Véhicules d’occasion – État et conformité

Tous nos véhicules sont vendus :

  • en très bon état général

  • avec un contrôle technique conforme (lorsque requis)

  • accompagnés d’un suivi d’historique communiqué au client

  • avec une description fidèle et transparente

Les défauts visibles ou liés à l’usure normale d’un véhicule d’occasion ne peuvent donner lieu à un remboursement, dès lors qu’ils ont été signalés avant la vente.

6. Garantie légale

Les véhicules bénéficient des garanties légales prévues par la loi :

  • Garantie légale de conformité

  • Garantie contre les vices cachés

Toute demande doit être justifiée et adressée par écrit avec les éléments nécessaires (photos, diagnostic, description du problème).

7. Cas de non-remboursement

Aucun remboursement ne pourra être accordé dans les cas suivants :

  • Mauvaise utilisation du véhicule

  • Défaut d’entretien après livraison

  • Intervention d’un tiers non autorisé

  • Dommage survenu après la livraison

  • Refus de prise en charge après expertise technique

8. Annulation avant livraison

En cas d’annulation avant livraison :

  • Les acomptes versés peuvent être conservés à titre d’indemnité

  • Sauf accord écrit contraire entre les parties

  • Les frais engagés (logistique, réservation, préparation) peuvent être déduits

9. Engins de chantier (pelles & mini-pelles)

Les pelles et mini-pelles étant destinées à un usage professionnel :

  • Aucun droit de rétractation ne s’applique après livraison

  • Toute réclamation doit être formulée avant la mise en service

  • Les retours ne sont acceptés qu’en cas de non-conformité avérée

10. Procédure de réclamation

Toute demande de retour, remboursement ou réclamation doit être adressée à :

📧 contact@garage-fdlv.com
📧 livraison@garage-fdlv.com
📞 +33 7 51 07 56 66

Merci de préciser :

  • Nom et coordonnées

  • Numéro de commande

  • Véhicule concerné

  • Motif de la demande

11. Responsabilité

Garage FDLV ne saurait être tenu responsable des retards ou impossibilités de remboursement dus à des cas de force majeure, des délais bancaires ou des informations incomplètes fournies par le client.

12. Acceptation

Toute commande passée auprès de Garage FDLV implique l’acceptation pleine et entière de la présente politique de retours et remboursements.